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Conditions de participation

Conditions de participation au concours «conservation gratuite des cellules souches»

1. Organisateur

Le concours est organisé par FamiCord Suisse SA, Sumpfstrasse 26, 6312 Steinhausen (ci-après « organisateur »).

2. Droit à participer

  1. Toutes les personnes physiques de sexe féminin ayant 18 ans révolus au moment de leur participation, résidentes permanentes en Suisse et enceintes au moment de leur participation ont le droit de participer. La participation est possible uniquement en nom propre.
  2. Les collaborateurs de l’organisateur et des entreprises qui lui sont associées n’ont pas le droit de participer.

3. Période du concours

Le concours est organisé chaque mois. De nouveaux formulaires de participants sont acceptés pendant cette période.

4. Participation au concours

  1. Il est possible de participer que des réseaux sociaux (Facebook, Instagram et autres) ou via des pages d’accueil de l’organisateur. Pour participer, le formulaire de participation publié sur ces pages doit être complété intégralement et envoyé.
  2. Le formulaire de participation doit comprendre le nom de la mère participante, la date de naissance prévue, l’adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone. Toutes les données du formulaire de participation doivent être véridiques afin de pouvoir participer au concours. Chaque participante ne peut envoyer qu’un seul formulaire de participation. Les soumissions multiples ne seront pas prises en compte.
  3. Si une participante ne veut plus participer au concours, elle peut se désinscrire à tout moment à l’adresse e-mail suivante: kundendienst@famicord.ch
  4. La participation au concours est gratuite et ne dépend pas de la conclusion d’un acte juridique.

5. Modalités des tirages au sort

  1. Le tirage au sort aura lieu à la fin de la période du concours. Une gagnante est tirée au sort le 5 et le 15 de chaque mois.
  2. Il y a une gagnante par tirage au sort. Un seul gain peut être attribué à une participante.
  3. Les tirages au sort sont réalisés selon une procédure protégée par ordinateur. Ils ont lieu au siège de l’organisateur à Zoug, à l’écart des regards du public. Les tirages au sort ne font l’objet d’aucune correspondance.

6. Prix

  1. Un bon pour une conservation standard de sang de cordon ombilical sera tiré au sort (paquet de sang standard), un par tirage au sort. La valeur de chaque bon est de CHF 3’350 (LUX : 2400 euros). Ce montant comprend le coût du kit de prélèvement, le transport vers le laboratoire de l’organisateur ainsi que le stockage dans la banque de sang de cordon de l’organisateur pendant 25 ans.
  2. Si la gagnante décide de demander des prestations supplémentaires de la part de l’organisateur au moment du tirage au sort ou de l’utilisation de son bon, la différence de prix avec son gain est à sa charge.
  3. Chaque bon est valable pour une période de 9 mois à compter de la date de sa réception par la patiente.
  4. Le bon ne peut pas être échangé, transmis ou vendu. Il n’y a aucun droit au paiement en espèces du gain, ni à la remise d’un prix de remplacement.
  5. Si l’échantillon de sang de cordon ombilical ne peut pas être stocké en raison d’une absence d’éligibilité, la valeur de l’échantillon n’est pas versée à la gagnante.
  6. Tous les coûts, les taxes et les frais associés au gain sont à la charge de la gagnante.Le prix ne peut pas être échangé, transmis ou vendu. Il n’y a aucun droit au paiement en espèces du gain, ni à la remise d’un prix de remplacement.

7. Information et confirmation des gagnantes

  1. Les gagnantes seront informées de leur gain dans les cinq jours ouvrables suivant le tirage au sort, par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées indiquées dans le formulaire de participation.
  2. L’organisateur essaie de contacter la gagnante au maximum trois fois à un intervalle d’au moins trois jours. Si la gagnante est injoignable pour des raisons relevant de sa responsabilité, le gain est annulé.
  3. Les gagnantes dont les coordonnées changent après l’information du gain sont dans l’obligation de signaler les changements à l’organisateur.

8. Remise du gain

  1. Les bons sont remis aux gagnantes dans un délai de cinq jours ouvrés après le tirage au sort. Les bons sont envoyés sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.
  2. Si le bon ne peut pas être remis pour des raisons relevant de la responsabilité de la gagnante, il est annulé.
  3. Le bon est également annulé si le prélèvement ou le stockage du sang de cordon ombilical d’une gagnante est impossible pour des raisons médicales ou d’autres raisons hors du contrôle de l’organisateur.
  4. En acceptant et en utilisant le bon, la gagnante déclare accepter le prélèvement du sang par une sage-femme formée à l’aide d’un kit de prélèvement, le transport vers le laboratoire de l’organisateur ainsi que le stockage dans la banque de sang de cordon ombilical pendant 25 ans.

9. Exclusion du concours, cessation anticipée, responsabilité

  1. L’organisateur se réserve le droit de disqualifier sans se justifier et d’exclure du concours avec effet immédiat les participantes qui manipulent ou essaient de manipuler le tirage au sort et/ou agissent à l’encontre des conditions de participation et/ou des bonnes mœurs et/ou essaient indûment d’influencer le concours, ou de leur refuser leur gain et de réclamer sa restitution le cas échéant.
  2. L’organisateur se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin de manière anticipée au concours à tout moment, sans préavis et sans se justifier. Cela s’applique en particulier s’il est impossible d’assurer un déroulement conforme pour des raisons techniques ou légales. Dans ce cas, les participantes n’ont aucun droit à l’encontre de l’organisateur.
  3. L’organisateur décline toute responsabilité vis-à-vis des gagnantes pour les pertes ou dommages de tous types résultant du ou liés au concours, au traitement des données et au gain.

10. Utilisation et protection des données

  1. Les données personnelles des participantes collectées dans le cadre de la participation au concours sont collectées, traitées et utilisées aux fins d’exécution du concours.
  2. De plus, de par sa participation, chaque participante accepte que ses données personnelles, telles que son prénom, nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone, soient utilisées à des fins statistiques et publicitaires par l’organisateur. Ce dernier peut aussi transmettre ces données à des prestataires de services chargés de tâches complètes ou partielles (par ex. l’entreprise de transport) aux fins de réalisation du concours. Les obligations de ces prestataires de service sont conformes aux dispositions légales relatives à la protection des données.
  3. En participant au concours, les participantes déclarent accepter que l’organisateur sauvegarde toutes les données personnelles pour la durée du concours et au-delà de cette période.
  4. L’organisateur s’engage à respecter les dispositions légales suisses relatives aux médias et à la protection des données pour les données personnelles des participantes. Les données des participantes sont traitées de manière confidentielle.
  5. Il n’y a aucune garantie que les données transmises par voie électronique ne soient pas vues par des tiers ni perdues.

11. Droit applicable et recours juridique

  1. Ces conditions de participation sont soumises au droit suisse.
  2. Tout recours juridique est exclu.