Conditions générales
E-Shop

Le propriétaire du service disponible à l’adresse https://client.famicord.ch est FamiCord Suisse SA, dont le siège social est situé BusinessPark Zug, Sumpfstrasse 26, 6312 Steinhausen, Suisse, enregistré sous le numéro CHE- 113.983.891 (« Prestataire de services »).

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations du prestataire de services et du client en matière d’utilisation du site web, de commande et de fourniture du service.

a) Services supplémentaires – services fournis par le Prestataire autres que le Service ;

b) Contrat – contrat conclu entre le Client et le Prestataire pour le stockage du Matériel biologique. Le Contrat est conclu dès que la commande du Client est confirmée par le Prestataire via l’adresse e-mail fournie par le Client, même si le Client a signé le contrat par voie électronique. Le Contrat est généré électroniquement et est disponible via le Panel MyFamiCord ;

c) Date de conclusion du Contrat – date à laquelle la Commande est confirmée par le Prestataire de services et le Contrat est signé par le client ;

d) Matériel biologique – matériel biologique stocké par PBKM Sp. z o.oFamiCord Suisse ;

e) Client – une personne physique (un parent) qui avait conclu un contrat de stockage de matériel biologique avec l’ancien prestataire de services et qui conclut le contrat ;

f) Groupe FamiCord – une entité de soins de santé qui fournit des services médicaux, diagnostiques et de laboratoire au sens large, liés à l’utilisation de tissus et de cellules.

g) Mon panneau FamiCord – panneau en ligne où le client peut accéder au contrat, aux factures et au certificat de stockage.

h) Bon de commande – formulaire électronique que le client remplit auprès du prestataire de services pour commander le service. Le Bon de commande est disponible sur https://client.famicord.ch et dans le Panel My FamiCord ;

i) Liste des prix – la liste des prix du Service et des Services supplémentaires fournis par le Groupe FamiCord Suisse ;

j) Service – Stockage de matériel biologique par le Groupe FamiCord ;

k) Conditions générales de la boutique en ligne – les présentes conditions générales régissant l’utilisation du site web et la commande de services ;

l) Site web – le portail en ligne appartenant au prestataire de services et accessible à l’adresse https://client.famicord.ch

m) Jour ouvrable – tout jour de la semaine du lundi au vendredi qui n’est pas un jour férié en Suisse

3.1. Afin d’acheter le Service et le Service supplémentaire, le Client :

• a) remplit le Bon de commande ;
• b) accepte les Conditions générales, le Contrat et les autres consentements ;
• c) passe le Bon de commande via le Site web.

3.2. En remplissant le Bon de commande, le Client confirme :

• a) qu’il est âgé d’au moins 18 ans ;
• b) qu’il a la capacité juridique de signer le Contrat ;
• c) que les données fournies sont complètes et véridiques ;
• d) que le Prestataire de services peut utiliser des moyens électroniques pour échanger des communications et conclure le Contrat.

4.1. Le panneau My FamiCord est créé à l’aide d’un identifiant (adresse e-mail indiquée par le client) et d’un mot de passe. Pour se connecter, le client devra saisir un code d’autorisation reçu du site web par e-mail lors du processus d’inscription.

4.2. Le client doit protéger son identifiant et son mot de passe contre tout accès non autorisé. Le client est entièrement responsable des conséquences de l’accès au panneau My FamiCord par des tiers qui auraient obtenu son identifiant et son mot de passe par négligence de sa part.

4.3. Le panneau My FamiCord sera désactivé 30 jours après la date de résiliation du dernier contrat actif.

5.1. Les commandes sont reçues via le site Web, 24 heures sur 24, toute l’année, à l’exception des interruptions de service causées par la maintenance du site Web ou l’indisponibilité du service Internet.

5.2. La commande est acceptée par le prestataire de services immédiatement après avoir été passée par le client. Le contenu du contrat est accessible au client lors du processus de passation de la commande.

5.3. La commande ne sera pas acceptée si :

• 5.3.1. le client a fourni des données incorrectes ou fausses lors de la passation de la commande ;
• 5.3.2. le client ne peut être contacté à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués dans le formulaire de commande.

5.4. Après l’acceptation de la commande, le contrat est conclu et son contenu est mis à disposition dans le panneau My FamiCord.

Les conditions requises pour le bon fonctionnement du site Web comprennent une version actuelle du navigateur Internet, prise en charge par le fournisseur du navigateur, compatible avec la norme HTML 4.0 ou une version plus récente, acceptant les cookies et prenant en charge JavaScript.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le site web https://famicord.ch/fr/politique-de-confidentialite.

Le Client peut choisir d’autres Services supplémentaires indiqués dans le Bon de commande. Ces Services supplémentaires peuvent faire l’objet de frais supplémentaires prévus dans la Liste des prix et de consentements supplémentaires disponibles dans le Bon de commande.

9.1. Le prix du Service est disponible dans la Liste des prix et sera calculé définitivement pour le Client avant la passation de la Commande et sera confirmé dans le Panneau My FamiCord. Les prix présentés sont des prix bruts.

9.2. Après la date de conclusion du contrat, la facture initiale doit être payée dans les 14 jours suivant la réception de la facture envoyée (après l’envoi du kit de prélèvement), la facture de service doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de la facture envoyée (après la fin du traitement en laboratoire) et la facture annuelle doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de la facture envoyée (après l’anniversaire de l’enfant) au client (en fonction du plan de stockage sélectionné) sous forme électronique à l’adresse e-mail fournie par le client et via le panneau My FamiCord (le client recevra également un lien vers la facture générée par e-mail). Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire traditionnel.

Les réclamations concernant le site Web, My FamiCord Panel et le Contrat doivent être transmises par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire de services.

11.1. Les présentes Conditions générales entreront en vigueur à compter du 01.01.2026.

11.2. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à sa seule discrétion. Les Conditions générales modifiées seront publiées sur le Site web et mises à la disposition du Client dans le Panneau My FamiCord. La modification des Conditions générales n’aura aucune incidence sur les droits et obligations du Client découlant du Contrat.

11.3. Les lois suisses s’appliquent aux présentes Conditions générales, au Contrat et à tout autre document y afférent.

11.4. Tous les litiges, réclamations ou controverses découlant du Contrat ou de tout autre document s’y rapportant, ou en rapport avec ceux-ci, seront réglés par le tribunal suisse compétent pour connaître de tels litiges, réclamations ou controverses.

11.5. La version anglaise des présentes Conditions générales et du Contrat prévaudra en cas de divergence avec toute autre version linguistique.